Calamités agricoles et publiques – Démarches pour demander et obtenir une indemnisation

1. Solliciter le passage de la commission communale de constats de dégâts aux cultures

En cas d’évènement naturel causant des dégâts importants à ses cultures agricoles, un producteur-trice peut solliciter le passage de la commission communale de constats de dégâts aux cultures auprès de sa commune. Vous devez solliciter le passage de celle-ci en adressant une demande écrite au bourgmestre de la (des) commune(s) où se situent les parcelles concernées. La demande écrite mentionne la date, la nature du phénomène et identifie les biens concernés. Le bourgmestre est tenu de convoquer la commission communale dans les 10 jours qui suivent la date de réception de votre demande afin de constater les dégâts.

Cette commission communale va constater et évaluer les dégâts causés par cet évènement. Un procès-verbal reprenant les éléments liés à ces dégâts sera rédigé par la commission pour chaque agriculteur-trice sinistré.  Le constat des dommages se fait en deux temps : un premier constat au moment du dommage et un deuxième constat au moment de la récolte. Le procès-verbal (PV) doit être scrupuleusement rempli et accompagné des annexes nécessaires sous peine de voir la demande irrecevable.

Les PV individuels sont des éléments indispensables du dossier de demande de reconnaissance d’une calamité agricole constitué par votre commune. En cas de reconnaissance d’une calamité agricole, ces documents permettront à l’administration :

  • d’identifier les exploitants pouvant prétendre à une indemnisation/aide à la réparation ;

  • d’évaluer le montant de l’aide à verser à chaque bénéficiaire.

 

2. Attendre la reconnaissance ou non de la calamité naturelle publique ou agricole

Il faudra ensuite attendre la définition du cadre règlementaire dans lequel s’inscrivent les intempéries que vous avez subies. Concrètement, il s’agit de déterminer dans quelle catégorie de calamités sont reconnus les événements climatiques récents et quels dégâts sont concernés par ces événements. En Wallonie, il existe deux catégories de calamités répondant à des critères propres :

  • les calamités naturelles publiques ;

  • les calamités agricoles.


3. Calamité agricoles – cadre et procédure

Cadre

Pour être reconnu comme calamité agricole, un évènement naturel doit répondre simultanément aux critères suivants :

1° en cas de phénomène naturel de caractère ou d’intensité exceptionnels, le phénomène fait partie des évènements suivants : gel, tempête synoptique, tornade, pluie abondante, pluie persistante, accumulation de neige, sécheresse ou affaissement de terrain ;

2° en cas d’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles ou de maladie ou d’intoxication de caractère exceptionnel, celle-ci est détectée sur le territoire de la région sur une période de dix ans qui précède.

En outre, le montant total des dégâts agricoles par calamité agricole doit être supérieur à 1.500.000 euros et le montant moyen des dégâts agricoles par bénéficiaire supérieur à 7.500 euros. Les dommages évalués sont d’au moins 30 % de la moyenne de la production annuelle du bénéficiaire.

Procédure pour l’agriculteur-trice

Suite à la reconnaissance d’un évènement exceptionnel comme calamité agricole, les producteurs-trices sinistrés vont pouvoir percevoir une indemnisation pour les pertes encourues pour les cultures retenues.

Pour pouvoir calculer cette indemnisation (montant moyen régional/ha de culture retenue), l'administration wallonne a besoin de connaitre les pertes de chaque producteur-trice. C’est pourquoi l’agriculteur doit encoder ses pertes sur l’application "Dégâts agricoles" sur PAC-on-Web. Cet encodage se base sur les PV de constats de dégâts aux cultures.

Les producteurs-trices ayant introduit leur formulaire de déclaration de dégâts dans les délais recevront une notification reprenant la décision quant à leur indemnisation. Cette décision se base sur différents critères notamment la règle du seuil de « 30 % de dégâts » (minimum 30 % de dégâts, exprimé par rapport à la superficie totale par culture, pour être éligible).

Le paiement de l'indemnisation, le cas échéant, sera réalisé dans la foulée. Si le producteur-trice n'est pas d'accord avec la décision, il peut introduire un recours dans les 45 jours de la notification de la décision auprès du ministre de l'Agriculture.

 

4. Calamités naturelles publiques – cadre et procédure

Cadre

Si en plus des dégâts agricoles, le phénomène naturel impacte d’autres secteurs, les intempéries peuvent alors s’inscrire dans la catégorie des calamités naturelles publiques.

Les critères de reconnaissance d'une calamité publique sont classés par type de phénomène naturel rencontré : inondation, tempête ou rafales de vent, tornades, averses de grêle, séisme, glissements de terrain ou accumulation de neige.

Les inondations ayant eu lien entre le 14 et le 16 juillet 2021 avaient été reconnues comme calamité naturelle publique par le Gouvernement wallon. La zone géographique de cette calamité s’étendait sur 202 communes. Le Fonds Régional des Calamités pouvait dès lors potentiellement intervenir en complément des dédommagements de la compagnie d’assurance. Les biens indemnisables sont divers : cheptel vivant, récoltes, produits, stocks, matériel d’exploitation,…

Procédure pour l’agriculteur-trice

Les agriculteurs doivent rentrer un dossier d’indemnisation. Le dossier doit reprendre différents éléments dont :

• Un formulaire « Demander une aide à la réparation dans le cadre d’une calamité naturelle publique » disponible sur le site du SPW ;

• Une attestation d’intervention de la compagnie d’assurance ou de sa non-intervention (une déclaration sur l’honneur est nécessaire dans ce cas) ;

• Des preuves des dommages subis (photos, devis, constats, attestations d’experts, etc.) ;

• Un PV du constat de dégâts aux cultures (pas obligatoire mais fortement recommandé) ;

• Le formulaire de déclaration superficie.

 

Sources et documents de référence

https://agriculture.wallonie.be/calamites-agricoles

https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-indemnisation-dans-le-cadre-dune-calamite-agricole

https://agriculture.wallonie.be/home/aides/crises-et-calamites/calamites-agricoles1/videos-explicatives.html

https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-la-reconnaissance-dune-calamite-naturelle-publique

 

 

Contact : Timothée Petel (chargé de mission) - 0499 90 75 92 et tp@fugea.be


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