Déclaration de Politique Régionale - Priorités de la FUGEA

La FUGEA a toujours défendu la transition du système agricole et alimentaire. Cette évolution est indispensable pour l’avenir de nos fermes et il faut s’appuyer sur plusieurs leviers pour la continuer. Une approche systémique et collective est la seule voie pour renforcer la résilience de notre système alimentaire.

La principale préoccupation de notre syndicat est d’obtenir pour nos agriculteurs et agricultrices un revenu décent tout en menant une agriculture autonome et durable. À l’image de notre slogan dans les dernières mobilisations : « des prix justes pour sauver nos fermes et leurs transitions ». Certains acteurs ont profité des manifestations agricoles pour opposer agriculture et environnement dans le but d’affaiblir les législations environnementales. Nous avons fait entendre une voix tout à fait opposée au niveau politique et médiatique. Nos agriculteurs et agricultrices ont rappelé que la transition est nécessaire mais qu’il faut leur donner les moyens de la réaliser.

Notre vision en 7 points clés

Pour maintenir nos fermes et leurs transitions, nous défendons une déclaration de politique régionale capable de :

1. Assurer un revenu décent aux agriculteurs et agricultrices via des prix justes et stables ;

2. Garantir l’accès au foncier agricole en défendant l’usage nourricier des terres agricoles et en encadrant leurs prix ;

3. Soutenir l’installation et la transmission des fermes en créant des conditions favorables et en assurant un accompagnement de proximité ;

4. Renforcer la demande en produits de qualité différenciée (principalement le bio) et le développement des filières courtes ;

5. Accompagner la transition des pratiques agricoles alliant production nourricière et préservation de l’environnement sur une même surface ;

6. Défendre des politiques européennes, en particulier la PAC, dotées de budgets à la hauteur des enjeux et misant sur la régulation et la protection des marchés ; et

7. Enclencher une réelle simplification administrative, pour sortir des règles et contrôles qui asphyxient les agriculteurs et agricultrices et découragent l’évolution de leurs pratiques.

Ces 7 thématiques sont développées dans les pages suivantes. Notre équipe politique reste à votre disposition pour discuter de ces enjeux cruciaux et de leur intégration dans la future DPR.

1.     Des prix justes pour des revenus dignes

Durant toutes les mobilisations agricoles, la FUGEA a rappelé sa priorité n°1 : des prix justes pour sauver nos fermes et leurs transitions. Plus spécifiquement, nous demandons aux niveaux fédéral et wallon de mettre comme priorité l’interdiction de la vente à perte. Pour cela, la première étape primordiale est de créer des indicateurs de coûts de production, pour chaque filière. Ces indicateurs devront ensuite être utilisés comme référence de prix sous lesquels un produit agricole ne peut être acheté.

Les autres priorités seront de :

o   Lutter contre le manque de transparence sur les marges opérées par les différents maillons de la chaîne (distributeurs et transformateurs) ;

o   Encadrer les marges sur les produits alimentaires ;

o   Renforcer la réglementation pour interdire les promotions abusives opérées par la grande distribution ; et

o   Renforcer la réglementation concernant l’étiquetage de l’origine des produits belges.

La construction des prix dépend notamment des politiques européennes, envers lesquelles nous avons des demandes claires telles que la régulation des marchés via la PAC, la fin de la concurrence déloyale, le renforcement de la directive UTP, etc. (voir point 6).

2.     Accès à la terre

L’accès à la terre est un problème endémique en Wallonie qui s’aggrave malgré nos mobilisations. Concrètement, sur le terrain, ce phénomène se traduit par une augmentation constante des prix des terres agricoles et un contournement de plus en plus généralisé du bail à ferme. Pour renverser la tendance, nous demandons d’avancer concrètement sur 7 grands chantiers :

o   Encadrer les usages non agricoles : les terres agricoles ne sont (malheureusement) pas uniquement destinées à produire de la nourriture. La production d’énergie, les zones de loisir ou les zonings grignotent chaque année des terres agricoles, exacerbant la pression foncière. La FUGEA propose différentes mesures pour encadrer ces usages, à la fois au niveau des outils d’aménagement du territoire (ex. Interdiction de changement d’affectation au plan de secteur) mais aussi par une réglementation officielle des usages (ex. En biométhanisation, maximum 15 % de cultures dédiées).

o   Interdire l’agrivoltaïsme : dans un marché hautement spéculatif, l’agrivoltaïsme crée une pression supplémentaire sur l’accès à la terre. En effet, au vu des possibilités qu’il offre en termes de revenu, il est un important incitant à l’achat de terres agricoles par des investisseurs externes.  Nous proposons d’interdire cette pratique tant qu’il n’existe pas d’outil permettant de maîtriser les prix du foncier. Il existe suffisamment de zones artificialisées pour mettre des panneaux en Wallonie.

o   Lutter contre la spéculation foncière : la FUGEA soutient la mise en place d’un régime de taxation sur la plus-value des terres non bâties si celles-ci ne sont pas gardées dans le patrimoine au minimum 18 ans. Nous proposons également l’activation de ce mécanisme aux terres qui ne sont pas vendues à un agriculteur actif ; avec un effet cumulatif si ces deux conditions sont réunies.

o   Faire un bilan et communiquer sur la réforme du bail à ferme : pour la FUGEA, il faut dresser un bilan de la réforme de 2020 afin de mieux cerner ses impacts et les limites du nouveau décret. Il nous paraît également important de renforcer la diffusion de cette réforme et des outils vers les acteurs concernés (agriculteurs comme propriétaires).

o   Créer un cadastre complet des terres publiques précisant les formes de mises à disposition et un suivi des transactions.

o   Encourager les communes à recréer un lien avec leurs preneurs et à réallouer les terres publiques occupées par des agriculteurs pensionnés.

o   Proposer un portage temporaire par une banque foncière publique aux jeunes désireux d’acheter des terres pour un projet agricole nourricier.

3.     Installation-transmission

Le nombre de ferme à remettre sera à son maximum pendant la prochaine législature. De l’autre côté, les profils de personnes souhaitant se lancer en agriculture évoluent. Il est donc très important de créer des conditions favorables pour faire se rencontrer l’offre et la demande :

o   Créer des outils juridiques et fiscaux innovants pour faciliter la transmission hors cadre familial : la transmission hors cadre familial implique aujourd’hui une prise de risque que peu d’agriculteurs et agricultrices sont prêts à prendre. Pour faciliter les associations et les transmissions familiales et hors cadre familial, la Wallonie doit développer de nouvelles formes juridiques spécifiques au milieu agricole, à l’image des Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) mis en place chez nos voisins français.

o   Garantir aux jeunes la possibilité d’emprunter pour s’installer à travers une garantie de l’État sans amputer l’aide à l’installation dans le cadre du 2ième pilier de la PAC.

o   Maintenir le soutien financier aux organisations agricoles pour accompagner les processus d’installation et de transmission de fermes.

4. Renforcer la demande en produits de qualité différenciée (principalement le bio) et le développement de filières courtes

La production de produits de qualité différenciée et le développement de filières courtes de distribution sont des éléments structurants de notre vision d’une agriculture plus durable et autonome. Beaucoup d’agriculteurs et agricultrices ont déjà fait évoluer leur modèle dans ce sens ou s’apprêtent à le faire prochainement. Pourtant, plusieurs défis majeurs sont à mener pour pérenniser les activités existantes et assurer à toujours plus d’agriculteurs et d’agricultrices la possibilité de se lancer :

Stimuler la demande en produits bio, notamment en imposant un pourcentage d’approvisionnement en produits bio dans les collectivités publiques et en encadrant les pratiques de la grande distribution pour interdire les marges excessives sur ces produits.

o   Refinancer les abattoirs publics, maillon indispensable pour les éleveurs et éleveuses en filière courte.

o   Alléger les conditions de l’AFSCA pour les petites structures de transformation (abattoirs, boucheries, fromageries et locaux de transformation).

o    Faciliter les appels d’offres en produits locaux pour les collectivités publiques (exception alimentaire).

o   Financer des projets pilotes de sécurité sociale de l’alimentation, pour permettre l’accès aux produits de qualité différenciée aux publics en situation de précarité.

5.     Transition des pratiques agricoles

Depuis toujours, la FUGEA défend l’idée qu’agriculture et environnement sont indissociables. En aucun cas ils ne doivent être opposés comme certains ont tenté de le faire lors des dernières mobilisations agricoles. Nous défendons un modèle agricole capable de conjuguer, sur un même espace, production alimentaire et préservation de l’environnement.

La mise en place de pratiques agroécologiques est une nécessité mais cela ne se fait pas en un coup de baguette magique. Il faut s’en donner les moyens avec des politiques fortes (voir point 6. sur les politiques européennes) et nous en donner les moyens sur le terrain avec un revenu digne (point 1.), un accès à la terre (point 2.), des débouchés pour nos productions (point 4.), tout en développant une vision systémique et sur le long terme, ce qui passe notamment par :

o    Soutenir les élevages autonomes herbagers et en polyculture-élevage, adaptés à notre région et aux enjeux environnementaux. En particulier, développer l’engraissement basé sur l’herbe (via la recherche), de manière à soutenir la relocalisation de l’engraissement en Wallonie en priorité dans des exploitations naisseurs engraisseurs.

o    Prévoir un plan sur le long terme de réduction de la dépendance aux engrais minéraux en augmentant notre souveraineté en azote organique.

o   Préserver la biodiversité en misant sur les pratiques agroécologiques et non sur la mise en réserve des terres agricoles.

o   Encourager la diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires par des soutiens financiers publics et soutenir la recherche d’alternatives à leur utilisation.

o   Concerter les acteurs du secteur pour aboutir à un “plan eau” pour l’agriculture wallonne et faire face aux enjeux de quantité et de qualité liés cette ressource.

o   Mettre la protection des sols au cœur des décisions mais développer un cadre strict et contraignant pour baliser les initiatives de « carbon farming » existantes.

o   Soutenir la recherche autour des systèmes de cultures et d’élevage résilients (gestion des couverts d’interculture, agriculture bio de conservation des sols, agroforesterie, variétés tolérantes à la sécheresse, etc.).

o   Renforcer la diffusion des pratiques agroécologiques (réseaux de fermes pilotes, groupes d’échanges entre pairs, parcours de formation, accompagnement, etc) et leur adoption dans les exploitations.

o   Financer l’amélioration de la résilience des exploitations et s’opposer aux assurances climatiques privées.

6.     Politiques européennes et plan stratégique PAC

Les politiques européennes, en particulier la PAC, doivent permettre d’accélérer la transition agricole et résoudre les crises sociales et environnementales que nous vivons sur le terrain. Elles doivent notamment permettre de garantir des revenus aux agriculteurs et agricultrices tout en soutenant l’évolution de nos pratiques. Pour y arriver, il nous faut des politiques ambitieuses, cohérentes, justes et réalistes sur le terrain.

o   Garantir de la stabilité et de la lisibilité dans la PAC 2023-2027. La mise en application de la PAC 2023-2027 a été compliquée sur le terrain. La FUGEA l’aura suivie de près, proposant des ajustements pour mieux l’adapter à la réalité de terrain. Après deux ans de chamboulements, il est nécessaire de retrouver un cadre stable et lisible. Nous demandons donc qu’aucun changement majeur ne soit fait d’ici à la fin de la programmation en 2027. La PAC post 2027 devra se baser sur le cadre et la trajectoire de la PAC actuelle, et notamment :

    • Réserver les aides aux véritables agriculteurs et agricultrices qui vivent de ce métier.
    • Assurer une répartition plus juste des aides pour sortir de la course à l’agrandissement et faciliter l’accès au foncier. Cela passe notamment par des mécanismes de plafonnement des aides par actif et un paiement redistributif fort.
    • Soutenir l’élevage herbager via le maintien des aides couplées et des éco-régimes/MAEC associés.
    • Maintenir des éco-régimes et des MAEC réalistes et ambitieux pour accompagner la transition des pratiques.
    • Accompagner l’installation des jeunes via un renforcement des budgets des aides à l’installation.

o    Mettre la régulation des marchés au cœur de la prochaine PAC afin de garantir des prix justes et stables (révision du chapitre de l’Organisation Communes des Marchés).

o   Augmenter fortement le budget de la future PAC pour accompagner la transition de nos fermes et assurer un revenu décent aux agriculteurs et agricultrices.

o   Renforcer la directive sur les pratiques commerciales déloyales (UTP) pour légalement assurer des prix supérieurs à nos coûts de production.

o   Dégager des budgets spécifiques pour les politiques environnementales et de sauvegarde de la biodiversité, sans empiéter sur le budget de la PAC.

o   Stopper les accords de libre-échange et la concurrence déloyale associée pour créer un nouveau cadre du commerce mondial basé sur la souveraineté alimentaire.

o   S’opposer au « carbon farming » (rémunération pour le stockage de carbone dans les sols agricoles) et refuser que ces initiatives soient intégrées au mécanisme des crédits carbones obligatoire, et qu’elles soient promues et financées par le budget de la PAC.

7.      Simplification administrative

La mise en œuvre des normes se traduit systématiquement par une ultra-complexification administrative qui nous asphyxie : charges administratives intenables, empilement de règles complexes, changements continus, communication tardive, surcontrôles, etc. Même en étant de bonne volonté, il est impossible de suivre la réglementation. Résultat : nous travaillons dans l’incertitude et dans le stress perpétuel et ces conditions freinent aussi bien la transition que les installations de nos jeunes en agriculture. La FUGEA plaide pour un réel choc de simplification administrative en proposant des changement concrets et visibles dans le quotidien des fermes.

 


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