Permis d'environnement
Le permis d'environnement
Exploiter tout établissement nécessite un permis d’environnement, ou « permis d’exploiter », préalablement au démarrage des activités. Ce permis va inventorier les différentes activités et installations agricoles qui sont susceptibles de créer des nuisances sur l’environnement et la santé humaine : émission d’odeurs et/ou de bruits et/ou de poussière, pollutions des eaux et/ou des sols. Depuis le 1er janvier 2019, l’objectif d’un permis est également d’analyser le niveau de bien-être animal au sein de l’exploitation.
Dois-je obtenir un permis d'environnement
Dans le cas d’un établissement agricole, l’exploitation sera étudiée en tant qu’une « unité technique et géographique » dans laquelle vont intervenir des activités (ex : activités d’élevages), des installations (ex : laiterie, prise d’eau, etc.) et des dépôts (ex : stockage de céréales, local PPP, etc.).
Ces différentes activités/installations/dépôts sont classées par ordre d’intensité d’impact sur l’environnement et sur la santé humaine : classe 1 pour un impact important, classe 2 pour un impact moyen et enfin, classe 3 pour un impact jugé peu important.
Le Gouvernement wallon a établi une classification très détaillée des activités et des installations dont la liste est consultable sur un outil de recherche des rubriques:
Outil de recherche des rubriques
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Classe 3 | Classe 2 | Classe 1 |
| Impact potentiel sur l'environnement, l'homme et les animaux | Faible | Moyen | Important |
| Documents à introduire | Déclaration auprès de la commune | Demande de permis d'environnement ou permis unique |
Demande de permis d'environnement ou permis unique
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| Type d'activité | Uniquement des activités de classe 3 | Au moins une activité de classe 2 |
Au moins une activité de classe 1
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| Validité | 10 ans | 20 ans | 20 ans |
| Procédure à suivre | Etablissement de classe 3 | Etablissement de classe 2 | Etablissement de classe 1 |
Bien-être animal: permis de détention
Le Code wallon du Bien-être animal (CwBEA) définit l’ensemble des mesures wallonnes en matière de protection et de bien-être des animaux. L’un des principes généraux est que, dorénavant, un permis de détention est nécessaire pour détenir un animal.
En ce qui concerne les animaux détenus à des fins de production agricole, le permis d'environnement délivré, ou la déclaration de classe 3, vaut permis de détention. Ce qui veut dire que la procédure d’instruction d’une demande de permis sollicitera également l’avis de l’instance en charge du bien-être animal. La Direction de la Qualité et du Bien-Être animal (SPW) sera invitée à se positionner sur le projet. Lors du processus, elle remettra un avis en se basant sur les mesures en vigueur dans les différents textes de loi spécifiques à chaque espèce.
Le Portail du Bien-être animal de Wallonie reprend les mesures en vigueur concernant la protection des animaux dans les différents types d’élevages:
Obligations à respecter une fois le permis délivré
Modifications :
Par le terme « déclaration » dans le cas d’une classe 3, il faut entendre que c'est un document figé et non modifiable. Pour toutes modifications ou extensions de rubrique avant la fin de la validité, il faudra réintroduire une nouvelle déclaration en mentionnant le numéro de la déclaration en cours.
Dans le cas d’une classe 2, toutes modifications de rubriques existantes dans le permis initial ou toutes extensions d’une activité de classe 3 (ou 2) doivent être transmises par l’exploitant dans un « registre de modifications ». Cette liste de modifications doit être déposée à la Commune où a eu lieu la demande de permis initial et au fonctionnaire technique du Département des permis et autorisations (DPA) afin qu’ils estiment si la liste est de nature à aggraver les nuisances. Si tel est le cas, une nouvelle demande de permis devra être introduite. Dans le cas inverse, le registre est sauvegardé avec le permis initial qui reste donc valable. Dans tous les cas, lorsque l’établissement passe dans une classe avec un impact environnemental supérieur, il faudra introduire une nouvelle demande de permis d’environnement.
Cession :
Si l’exploitation veut céder un établissement, que ce soit en totalité ou en partie, le cédant et le cessionnaire doivent avertir l’autorité compétente qui a délivré le permis initial via le formulaire adéquat. A défaut, le cédant restera titulaire du permis et des obligations qui sont liées au projet.
Mise à l’arrêt :
Si l’exploitant veut arrêter un établissement, que ce soit en totalité ou en partie, il doit en avertir par courrier la commune et la direction extérieure du Département des Permis et Autorisations compétentes sur le territoire de l’établissement, au moins dix jours avant la cessation de l’activité.
Contrôle :
Qui peut vérifier le respect des conditions d’exploiter et la validité de votre permis ?
De manière générale, les officiers de police fédérale, le bourgmestre, les fonctionnaires et agents désignés à cette fin par le Gouvernement (Département de la Police et des Contrôles – DPC, autres agents de la DGO3, agents sanctionnateurs) peuvent exercer une mission de surveillance. La validité et la conformité d’un permis d’environnement ou d’une déclaration ont également un impact direct sur la recevabilité d’un dossier dans le cadre d’une demande d’aides ADISA et durant toute la période d’engagement.
Pour en savoir plus sur le permis d'environnement en Wallonie
Une fiche récapitulative reprend les les grands principes repris ci-dessus : Télécharger la fiche
Deux sites de référence en la matière:
Permis-on-Web
Ce site web a pour objectif de répondre simplement aux questions que vous vous posez sur le permis d’environnement.
Visiter le site
SPW Wallonie
Le site du SPW Wallonie vous guidera dans vos démarches pour demander un permis d'environnement de classe 1 ou 2, ou une déclaration d'environnement de classe 3 .
Classe 1 et 2 Classe 3