Contrat de vente d'herbe
À ne pas confondre avec le contrat de culture (ou bail à ferme de courte durée), la vente d’herbe est le contrat par lequel le propriétaire, l’usufruitier ou le locataire d’une prairie en vendent l’herbe.
Elle n’implique aucune mise à disposition durable de la praire, aucun droit de jouissance . L’acheteur de l’herbe sur pied y accède juste le temps du fauchage, du fanage et du ramassage. Le contrat peut ne porter que sur une récolte ou s’étendre aux regains. Il exclut tout accès à la prairie par du bétail, c’est-à-dire le pâturage .
Il est conseillé de rédiger un écrit et d’y préciser clairement que le contrat ne confère aucun droit de jouissance, qu’il n’a d’autre objet que l’achat de l’herbe sur pied, et qu’il n’autorise donc pas l’acheteur de l’herbe, s’il est agriculteur, à mentionner la prairie dans sa déclaration annuelle de superficies et de demande d’aides.