Bail emphytéotique
Le bail emphytéotique est l'outil tout indiqué lorsque le propriétaire et l'exploitant s'accordent sur la la volonté de confier le terrain à long terme, sa durée étant obligatoirement de 27 à 99 ans.
Il suppose la signature d'un bail emphytéotique qui doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié .
L’objectif principal du bail emphytéotique est de permettre au propriétaire de valoriser son bien, en permettant au titulaire du bail emphytéotique (l'emphytéote) d’y réaliser divers investissements visant à l'améliorer ou en tout cas éviter d'en diminuer la valeur. Il peut, par exemple, ériger des constructions sur le fonds ou à modifier la destination du bien immobilier.
En contrepartie, l'emphytéote devra payer au propriétaire une redevance annuelle, en argent ou en nature, appelée " canon ".
A la fin du bail, le propriétaire bénéficie de toutes les améliorations apportées à son bien par l'emphytéote si l'acte de constitution obligeait ce dernier à effectuer des travaux de construction ou de rénovation.
Des baux emphytéotiques sont conclus depuis de nombreuses années pour des terrains (agricoles ou non), par les pouvoirs publics notamment - administrations communales, institutions régionales.