La convention de reprise

À moduler en fonction des circonstances familiales, elle est l’élément central d’un point de vue administratif, lors de la transmission.

La convention de reprise ne nécessite pas de passer devant un notaire, mais il est conseiller d'en consulter afin de vous faire conseiller, notamment sur la valeur du foncier afin qu’aucune partie ne soit lésée et que la convention soit équitable pour tous.

Odoo • Texte et Image

sections reprises dans la convention

Objet du document Montant de la reprise Inventaire   Quotas
Etat de la reprise
Date d'effet
Transfert de bail
Autorisation d'exploiter
TVA
Mode de payement Contestation Notification Certificat Contrôle effectif*
      Odoo • Image et Texte

      *LE CONTRÔLE EFFECTIF DE L’EXPLOITATION DE MINIMUM 8 ANS AUQUEL DOIT S’ENGAGER LE CESSIONNAIRE

      Deux cas de figure:

      1. Soit le cessionnaire est le chef d’exploitation exclusif

      2. Soit en cas de pluralité de chefs d’exploitation, le cessionnaire remplit l’ensemble des conditions suivantes:

        1. Sa signature est nécessaire ou suffisante pour la gestion de l’exploitation;

        2. Sa participation n’est pas limitée dans le temps;

        3. Sa participation aux risques et bénéfices est proportionnelle à sa participation dans l’entité;

        4. Il est agriculteur à titre principal;

        5. Il est gérant de la personne morale, le cas échéant;

        6. Il signe une convention dans laquelle il d’engage à être un des chefs d’exploitation.

        Parcours de transmission