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Demande de permis

Selon la nature de votre projet, une demande de permis peut être nécessaire et doit être introduite auprès de l’administration communale concernée.


Permis d'urbanisme

Permis d'environnement

Permis unique

Permis d'urbanisme

En Région wallonne, une série d'actes et travaux nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme avant d'être entrepris. Ce permis doit être délivré par l'autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire délégué).

  Il vous est recommandé de contacter le service urbanisme de votre commune si vous prévoyez de réaliser des travaux de construction ou de modification du bâti. 

L'ensemble des prescriptions liées au permis d'urbanisme est consigné dans le Livre IV du Code du Développement Territorial  (CoDT).

     Certains actes et travaux font l'objets de démarches simplifiées et sont repris dans le tableau ci-dessous :

  • Les actes et travaux d’impact limité dispensés de l'avis préalable du fonctionnaire délégué    [  D'impact limité ]

  • Les actes et travaux exonérés de permis d'urbanisme     [  Exonéré de permis d'urbanisme ]

  • Les actes et travaux qui ne requièrent pas l'intervention obligatoire d'un architecte     [   Ne requière pas l'intervention obligatoire d'un architecte ]

Un ou plusieurs abris pour animaux par  propriété.

Situation :

Dans les espaces de cours et jardins.

Implantation : 

  • À 3 m minimum des limites mitoyennes.

  • À 20 m minimum de toute habitation autre que celle de l'exploitant.

  • Non situé dans l’axe de vue perpendiculaire à la façade arrière d’une habitation voisine.

Superficie maximale totale de l’ensemble des  abris pour animaux sur la propriété :  

  • 20 m² pour un ou plusieurs abris.

  • Ou 25 m² pour un ou plusieurs abris dont un colombier.

Volumétrie : 

Sans étage, toiture à un versant, à  deux versants de mêmes pente et longueur ou d'une toiture plate

Hauteur maximale par rapport au niveau naturel du sol  :  

  • 2,50 m² à la corniche.

  • 3,50 m au faîte.

  • le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère.

Matériaux :

Bois ou grillage ou similaires à ceux  du bâtiment principal existant.




Dans ces conditions:

  Ex onéré de permis d'urbanisme

  Ne requière pas l'intervention obligatoire d'un architecte

     

La construction de silos de stockage en tout ou en partie enterrés, pour autant que le niveau supérieur des murs de soutènement n'excède pas de 2,00 m le niveau du relief naturel du sol.

  Exonéré de permis d'urbanisme.

  Ne requière pas l'intervention obligatoire d'un architecte.

    Dans le cas d'un silo hors sol : permis d’impact limité sans architecte (O5).

L'établissement d'une dalle de fumière.

Situation :

À 20 m minimum de toute habitation autre que celle de l'exploitant.

Implantation : 

À 3 m minimum du domaine public.

Hauteur : 

Le niveau supérieur de la dalle ou des murs de soutènement n'excède pas de 2m le niveau du relief naturel du sol.

  Exonéré de permis d'urbanisme.

  Ne requière pas l'intervention obligatoire d'un architecte.

La pose de citernes de récolte ou de stockage d'eau ou d'effluents d'élevage, en tout ou en partie enterrées ou le placement de poche à lisier.

Situation :

À 20 m minimum de toute habitation autre que celle de l'exploitant et en dehors de la zone d’habitat (sauf si habitat à caractère rural).

Implantation : 

  • à 10 m minimum de tout cours d'eau navigable ou non navigable ;     

  • à 3 m minimum du domaine public.

Hauteur : 

Le niveau supérieur du mur de soutènement n'excède pas de 0,70m.

  Exonéré de permis d'urbanisme.

   Ne requière pas l'intervention obligatoire d'un architecte.

Le placement de serres-tunnels destinées à la culture des plantes agricoles ou horticoles et qui   sont enlevées après la récolte.

     Être exploitant agricole (ex. Maraîcher professionnel).

    Ok pour une rotation de culture au sein de la serre (culture hivernale).

    Cette disposition vise précisément les serres-tunnels en plastique et aisément démontables destinées au maraichage (et non la construction de serres industrielles en verre ou autres matériaux).

  Exonéré de permis d'urbanisme.

  Ne requière pas l'intervention obligatoire d'un architecte.

Les filets anti-grêle qui impliquent une structure  ancrée au sol et le placement ou la construction  d'éléments  .

  D'impact limité.

  Ne requière pas l'intervention obligatoire d'un architecte.

Le placement d’une installation de prise d’eau  dans un cours d’eau non navigable ou non classé,  destinée exclusivement à l’abreuvement du bétail.

  Exonéré de permis d'urbanisme.

  Ne requière pas l'intervention obligatoire d'un architecte.

Le placement d’une ou plusieurs ruches.
 

Situation :
 
À 20 m minimum de toute habitation autre que celle de l'exploitant. La distance est réduite à 10 mètres s'il y a entre les ruches et le bâtiment voisin occupé par des personnes ou la voie publique un obstacle plein de deux mètres de hauteur.

  Exonéré de permis d'urbanisme.

  Ne requière pas l'intervention obligatoire d'un architecte. 

Plus d'informations sur les petits permis

TABLEAU NOMENCLATURE DE L’ARTICLER.IV.1-1 DU CODT

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Permis d'environnement

Exploiter tout établissement nécessite un permis d’environnement, ou « permis d’exploiter », préalablement au démarrage des activités. Ce permis inventorie les différentes activités et installations agricoles qui sont susceptibles de créer des nuisances sur l’environnement et la santé humaine : émission d’odeurs et/ou de bruits et/ou de poussière, pollutions des eaux et/ou des sols. Depuis le 1er janvier 2019, l’objectif d’un permis est également d’analyser le niveau de bien-être animal au sein de l’exploitation.


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Permis unique

Pour simplifier vos démarches, un projet qui nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme ne doit disposer que d'un seul permis, appelé permis unique.

Une fois que vous aurez identifié vos installations et activités, vous n’aurez plus qu’une seule démarche à entreprendre au lieu de deux :

  • Un seul formulaire à remplir

  • Une seule demande à effectuer

  • Sans allongement des délais de traitement

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Page "JE M'INSTALLE"