Qui peut employer des saisonniers?

• Vous êtes actif dans la Commission paritaire pour les entreprises horticoles - CP 145 (cultures maraichères, la floriculture, la viticulture, les pépinières, les cultures de champignons ), à l'exception des employeurs dont l'activité consiste en l'implantation et l'entretien des parcs et jardins;

• Vous êtes actif dans la Commission paritaire de l'agriculture - CP 144, pour autant que le travailleur soit uniquement employé sur les terrains propres de l'employeur;

• Vous êtes actif dans la Commission paritaire pour le travail intérimaire, pour autant que les travailleurs intérimaires soient occupés par un utilisateur dans un des secteurs repris ci-dessus.

règles de base

• Vous pouvez faire appel à différents ouvriers saisonniers toute l’année. 
  

• Vous ne pouvez occuper un travailleur saisonnier qu’au maximum 65 jours par an dans le secteur de l'horticulture. Dans l’agriculture, seuls 30 jours sont autorisés. En ce qui concerne les intérimaires, ils ne peuvent pas dépasser le nombre de jours fixé pour le secteur concerné.

• Dans les secteurs du chicon et du champignon, les travailleurs qui ont déjà utilisé leurs 65 jours, peuvent encore prester 35 jours supplémentaires comme travailleurs occasionnels mais pas en qualité d'intérimaires.

• Ne répond pas à la notion de travailleur occasionnel le travailleur qui, au cours des 180 jours précédents, a travaillé dans le secteur agricole ou horticole en une autre qualité que celle de travailleur occasionnel.

• Les ouvriers saisonniers peuvent travailler au maximum 11 heures par jour et 50 heures par semaine.

• Pour les travaux techniques agricoles, vous n’avez pas le droit d’occuper des ouvriers saisonniers.

QUI POUVEZ-VOUS ENGAGER COMME SAISONNIER?

• Les collaborateurs qui ont déjà un emploi en dehors du secteur agricole et horticole.
  

• Les allocataires

  • Les personnes qui touchent un revenu d’intégration du CPAS à condition qu’ils informent le CPAS qu’ils sont occupés comme ouvrier saisonnier

  • Les personnes avec une allocation de maladie ou d’invalidité s’ils ont une autorisation écrite de leur conseiller médical. Ils doivent avoir cette autorisation sur eux au travail.

  • Les personnes avec une allocation de chômage doivent indiquer chaque jour de travail sur la carte de contrôle.

• Travailleurs de proximité

• Les étudiants jobistes : maximum 475 heures par an avec un contrat étudiant et 65 jours supplémentaires avec un contrat comme ouvrier saisonnier.

• Les femmes au foyer, mais si leur partenaire reçoit une allocation, elles ne peuvent pas gagner de trop.

• Les pensionnés, s’ils ne peuvent pas gagner plus qu’un montant déterminé, selon leur âge, le type de pension qu’ils obtiennent ou les enfants qu’ils ont à charge.

• Les prépensionnés (chômeurs avec complément d’entreprise), mais attention : s’ils font un travail saisonnier pendant une longue période de temps, cela peut avoir un effet sur leur pension.

• Les étrangers, sous certaines conditions et moyennant des formalités supplémentaires.

S'inscrire comme employeur

VOS OBLIGATIONS:  Que vous soyez une personne physique ou une personne morale, avant d’engager votre premier employé, vous devez vous faire connaître comme « employeur » auprès de l’ONSS qui vous attribuera un numéro ONSS.

DÉMARCHE À SUIVRE:   Cette procédure peut être prise en charge par votre secrétariat social. Vous pouvez également l ’obtenir directement en ligne via l’application "wide" (lien ci-dessous). 

Déclaration immédiate de mise au travail - DiMONA

QUI DEVEZ-VOUS DÉCLARER: Tout travailleur qui a un contrat de travail doit être inscrit à l’ONSS par son employeur au moyen d’une déclaration DIMONA. Les apprentis, les stagiaires, les jobbistes, les étudiants et les saisonniers doivent également être déclarés. Par  contre la main d’œuvre volontaire offrant des prestations limitées et non rémunérées ne  doit pas être déclarée.

VOS OBLIGATIONS:  En tant qu'employeur vous devez introduire cette déclaration par voie électronique avant le premier jour de travail effectif de l’employé. Vous devez également indiquer quand un travailleur quitte sa fonction et quand un travailleur est occupé plus ou moins longtemps que prévu.

DÉMARCHE À SUIVRE:  Cette procédure est gérée automatiquement par votre secrétariat social mais  pouvez également vous rendre sur le site www.socialsecurity.be (liens ci-dessous).

Déclaration multifonctionnelle - dmfa

Via la déclaration multifonctionnelle, l'employeur transmet, les données de salaire et de temps de travail relatives à ses travailleurs. Ces données sont traitées de telle façon que toutes les institutions de sécurité sociale puissent travailler avec les mêmes informations. La DmfA constitue aussi la source des données pour les institutions de sécurité sociale qui sont chargées de l'attribution des droits dans la sécurité sociale et le paiement des indemnités. Les secteurs suivants font usage de ces données : l'assurance maladie, le chômage, les pensions, les risques professionnels (Fedris), les allocations familiales et les vacances annuelles.

VOS OBLIGATIONS:  Chaque trimestre, vous devez communiquer à l’administration les prestations et les salaires du travailleur salarié. Cette déclaration multifonctionnelle permet de déterminer les montants des cotisations sociales que vous devrez payer en tant qu'employeur.

DÉMARCHE À SUIVRE: Prenez contacte avec votre secrétariat social, vous pouvez également vous rendre sur le site www.socialsecurity.be (liens ci-dessous).

Tout savoir sur le DmfA            Comment introduire votre DmfA

Assurance accident de travail

OBLIGATION: L’assurance Accidents du Travail est une assurance obligatoire : vous devez la souscrire pour protéger chaque travailleur que vous employez au sein de votre entreprise.

DÉMARCHE À SUIVRE: Contactez votre secrétariat social ou votre courtier, pour souscrire à une assurance accident de travail. 

Trouver un courtier proche de chez vous sur courtierenassurances.be