L’agriculteur est l’entité (personne physique ou morale) qui déclare avoir une activité agricole.
Les types d’entités sont les suivants :
Si l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises n’est pas obligatoire, c’est néanmoins une condition pour l’accès à certaines aides, dont les aides à l’installation et les aides à l’investissement
Si l’entité change (ex : agriculteur qui exploite seul en PP et qui est rejoint par sa fille), le n°P change et les UP doivent être « reprises » dans la nouvelle exploitation, sous le nouveau n°P.
Les unités de production (ou "UP") sont les sites d’activité agricole. L’exploitation est l’ensemble des UP gérées par un agriculteur sur le territoire belge.
Les UP ne peuvent être gérées que par un seul agriculteur (n°P) à la fois. Elles peuvent héberger plusieurs troupeaux si ceux-ci font partie du même établissement à l’AFSCA (mêmes huit premiers chiffres).
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Certaines définitions ont été adaptées avec l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC 2023-2027. Vous pouvez retrouver ici les différents règlements :
https://agriculture.wallonie.be/agriculteur-actif
Les personnes suivantes ne peuvent pas être considérés comme des agriculteurs actifs:
o les agriculteurs qui exploitent des aéroports ; sont visés : les exploitants des activités aéroportuaires ; ne sont pas visés : les locataires de terres sur les sites aéroportuaires ;
o les agriculteurs gestionnaires de services ferroviaires ; en Belgique, a priori, seules la SNCB et ses filiales exercent de telles activités ;
o les agriculteurs gestionnaires de services des eaux ; sont visés les opérateurs de production, distribution et épuration des eaux ; ne sont pas visés : les gestionnaires d’une unité individuelle de production ou épuration ;
o les agriculteurs qui exploitent l’immobilier ; sont visés : les promoteurs immobiliers, les agence immobilières, les gérants immobiliers ; ne sont pas visés : la location de terres agricoles, la location de salles ou gîtes au sein de l’exploitation ;
o
les agriculteurs qui exploitent des terrains de sport ou loisir permanents
;
sont visés
: les gestionnaires d’un terrain pourvu d’équipement fixe (ex : goal de football) et/ou de surfaces artificielles utilisées pour le sport (ex : terrains de football permanent, terrain de course moto) et/ou de structure permanente pour l’accueil de spectateurs (ex : piste munies de gradins) ;
ne sont pas visés
: la location de boxes à chevaux, la gestion d’une piste d’équitation sans gradin
Ceci est contrôlé pour tous les agriculteurs, leur maison-mère et leurs filiales. Les agriculteurs dont les paiements directs de la campagne précédentes sont inférieurs à 350 EUR sont exemptés d’office de cette condition et considérés comme « actif » .
Vous demandez à être identifié comme agriculteur (n°P) ou vous êtes identifiés comme tel.
À ce titre, vous vous engagez à :
•
ne pas être détenteur d’un autre numéro d’agriculteur P pour la même entité, personne(s) physique(s) ou morale;
•
être gestionnaire autonome des unités de production qui constituent votre exploitation;
•
communiquer à l'Administration toute erreur ou changement de vos données d’identification, des données personnelles des titulaires, des données relatives à vos unités de production (troupeaux inclus);
•
signaler
à l'Administration
l’arrêt de votre activité;
•
faire une déclaration unique annuelle, reprenant toutes vos parcelles;
•
accepter les contrôles prévus dans le cadre de la conditionnalité;
•
accepter les contrôles prévus dans le cadre des différents régimes d’aide;
•
accepter les contrôles sur place liés au critère « agriculteur actif » dans le cadre des différents régimes d’aide concernés.
Par ailleurs si vous pratiquer de l'ÉLEVAGE vous vous engagez en outre à :
• déclarer tous les troupeaux présents sur vos UP;
• être et à demeurer en ordre d’identification animale;
• transmettre au Département du Développement rural le formulaire « Demande d'attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage » lors de la création, de la modification (ajout/retrait d’un troupeau) ou de la reprise d’une unité de production, ou si sur l’année, le cheptel a été augmenté significativement (15%).
U
ne exploitation est gérée de manière autonome lorsque :
1.
le partenaire en
assure la gestion sous sa propre responsabilité et pour son propre compte
;
2.
les
productions
de l’exploitation sont
individualisées, identifiables et
sont distinctes des productions d’autres exploitations;
3.
le partenaire
gère ses moyens de production de manière exclusive à tout autre agriculteur
, lorsque les moyens de production, meubles ou immeubles, gérés par lui ne sont pas utilisés, partiellement ou totalement, par un autre partenaire ou agriculteur. Les bâtiments de l’exploitation d’un partenaire abritent les animaux et les moyens de production appartenant exclusivement au partenaire et sont clairement séparés et distincts des bâtiments de tout autre partenaire ou agriculteur. Les animaux de différents partenaires ou agriculteurs ne sont pas présents sur la même parcelle.
Source: 17 DÉCEMBRE 2015. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l’attribution d’un numéro d’agriculteur, modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis. Article 11.
Si vous êtes repreneur d’une exploitation complète, ou d’une unité de production, ou de bêtes ou de parcelles gérées auparavant par un autre agriculteur (entité enregistrée sous un autre n°P
), avez-vous pensé :
•
au transfert des DPB (droits au paiement de base) ?
•
au transfert des engagements MAE (mesures agro-environnementales) ?
•
au transfert des engagements ADISA (investissements, installation) ?
•
au transfert des références soutien couplé ? Pour ce transfert, seule une vérification auprès de votre Direction extérieure est nécessaire.
Si vous êtes plusieurs personnes physiques associées en société ou association sans personnalité juridique (groupement) ou en société agricole assujettie via l’impôt des personnes physiques
, vous êtes invités à transmettre à l'Administration la convention de répartition des droits d’usage de votre exploitation (c’est-à-dire, les équipements, les machines, le bétail, … hors terres et bâtiments).
Cette convention doit être enregistrée (bureau d’enregistrement) avant d’être transmise à votre Direction extérieure qui pourra l’encoder.
Les informations reprises dans cette fiche se basent notamment sur les textes de loi suivants :
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17 DÉCEMBRE 2015. – Arrêté ministériel concernant l’identification des partenaires et la gestion autonome des exploitations agricoles et modifiant l’arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs.
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17 DÉCEMBRE 2015. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l’attribution d’un numéro d’agriculteur, modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis.
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2 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles - Dossier numéro : 2017-02-02/25.
