Conditions d'agrément

Les conditions pour obtenir un agrément comme entreprise agricole sont les suivantes :

1. la société doit principalement avoir pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;

2. seules des personnes physiques peuvent être associés ; 
   

3. la société doit être composée d’au moins deux associés (dont au moins un associé est associé gérant) ;
   

4. les actions de la société doivent être nominatives et de valeur égale ;
   

5. l’associé gérant doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité agricole et tirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité agricole ;
   

6. l’assemblée générale de la société doit avoir le pouvoir (i) de désigner le ou les associés gérants, (ii) de mettre fin au mandat d’associé gérant moyennant préavis et (iii) de révoquer le ou les associés gérants pour motifs graves ;
   

7. le consentement de l’assemblée générale de la société doit être requis lors de la cession d’actions d’un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
   

8. pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant doit avoir un droit de préemption ;
   

9. le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la société ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves) ;
   

10. la rémunération minimale tirée de la société doit revenir directement à l’associé gérant ou aux associés gérants (étant entendu que si la société prévoit encore d’autres distributions que cette rémunération, les statuts de la société doivent mentionner les conditions et les bénéficiaires de ces distributions).
    

Source

 Arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale (cliquez pour parcourir l'Arrêté)