AII

            Aides à l'Installation et aux Investissements

            Aides à l'installation

            à destination des jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois en agriculture

            Plus d'informations 

            Aides à l'investissement

            À destination des agriculteurs actifs qui souhaitent investir et développer leurs activités

            Plus d'informations

            Dispositions communes aux différentes demandes d’aides

             
            Conditions communes de recevabilité

            La demande d’aides est recevable si le demandeur:

            • Dispose d’une adresse de correspondance en Région wallonne;

            • Gère de manière autonome à son profit et pour son compte son exploitation sur le territoire de la Région wallonne;

            • Est identifié auprès de l’Organisme payeur au SIGEC par son numéro de partenaire et identifié comme gestionnaire d’unité de production;

            • A identifié chacune de ses unités de production de l’exploitation au SIGEC.

            Traitement des demandes

            • L’administration notifie, au demandeur, la recevabilité ou l’irrecevabilité de sa demande dans les 10 jours ouvrables.

            • Le dossier est dit recevable quand la demande est complète et conforme. 

            • Attention: Être recevable ne signifie pas que le dossier est admissible ou que l’aide sollicitée est acquise. 

            • L’administration peut requérir des informations supplémentaires à tout moment du traitement. Cette demande suspend le délai de traitement du dossier.  

            • La demande d’aides peut être modifiée en introduisant une nouvelle demande d’aides. La nouvelle demande remplacera alors l’ancienne. Une telle modification ne peut être introduite qu’après écoulement de la période trimestrielle de sélection des dossiers. 

            Exclusion d'office

            Aucune aide n’est octroyée à une exploitation qui détient une spéculation avicole ou porcine qui relève de la classe 1 au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Les activités aquacoles sont également exclues.

            Engagements communs aux différentes demandes d’aides

            Pendant une  période minimale de 7 ans à partir de la date de réalisation effective de l’investissement  et une période de 3 ans après la décision d’octroi de l’aide pour les aides à l’installation , le bénéficiaire respecte:

            1. la  tenue d’une comptabilité de gestion   répondant à certaines conditions (voir ci-dessous);

            2. les  normes de capacité de stockage des effluents d’élevage ;

            3. les  taux de liaison au sol inférieurs ou égaux à 1 ;

            4. le cas échéant, le cahier des charges des produits de qualité ;

            5. la  conservation des investissements subsidiés et leur affectation à la destination prévue ;

            6. l’ interdiction de louer les investissements  subsidiés;

            7. en cas d’installation, être chef d’exploitation exclusif ou exercer le contrôle effectif de l’exploitation durant minimum 3 ans.

            La comptabilité de gestion requise doit au moins comporter les éléments suivants:

            • une  description des caractéristiques générales de l’exploitation , en ce compris des facteurs de production mis en œuvre *  (hectares, cheptel...) ;

            • un bilan et un compte d’exploitation , mentionnant les charges et produits détaillés;

            • les éléments nécessaires à l’appréciation de l’efficacité de la gestion de l’exploitation dans son ensemble ainsi que de la rentabilité des principales spéculations * ;

            • un inventaire annuel d’ouverture et de clôture;

            • l’ enregistrement systématique et régulier , au cours de l’exercice comptable,  des divers mouvements en nature et espèces de l’exploitation * .

                 Cas particuliers : 

            En cas d’installation , pour la première année,  le bénéficiaire peut fournir uniquement les données repris ci-dessus avec un astérisque « * »

            Pour les demandeurs de type Société coopérative d’utilisation en commun de matériel agricole « CUMA », ou Société  coopérative de transformation et commercialisation « SCTC », une comptabilité simplifiée est acceptée.


            Sélection de l'aide

            Les demandes d’aides sont soumises à une sélection, aussi bien pour les aides à l’investissement, pour les aides à l’investissement dans la diversification non agricole que pour les aides à l’installation. 

            Les périodes de sélection sont trimestrielles : elles vont du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au  31 décembre.

            Les dossiers sont classés selon leur cotation            . En cas d’insuffisance de fonds, le budget est attribué dans l’ordre du classement. En cas d’égalité entre les cotes, c’est la date d’introduction de la demande d’aide qui l’emporte.

            Le demandeur d’aides doit obtenir une cotation:

            • dans le cadre d'une aide à l'installation: minimum 15 points

            • dans le cadre des aides à l'investissement: il faut récolter un maximum de point pour maximiser les chances d'avoir accès aux aides.


            Formulaires de demandes d'aides ADISA

            AIDES À L'INSTALLATION

                 Une aide forfaitaire de 70.000 € HTVA versée en plusieurs tranches. Deux tranches (75 %-25 %) pour l’installation sous forme de reprise et quatre tranches (de 25 %) pour la création. Dans tous les cas, la dernière tranche est payée après vérification de l’atteinte des objectifs du plan d’entreprise (suivi de plan après 3 ans) .

            L’aide est réservée au jeune agriculteur, personne physique, qui s’installe en agriculture. C'est le jeune, en personne physique, qui contracte le crédit d'installation et qui bénéficie de l'aide. Une même personne physique sollicite une seule aide à l’installation. Les différentes formes d’installation ne sont pas cumulables. 
            Odoo • Texte et Image

            • Répondre aux dispositions communes de recevabilité

            • S’installer en tant qu’ indépendant, agriculteur à titre principal  sur une exploitation agricole;

            • Retirer de ses activités agricoles, touristiques, pédagogiques, artisanales exercées sur le site de l’exploitation considérée ou encore de ses activités forestières ou d’entretien de l’espace naturel dans la mesure où c es activités d’entretien bénéficient d’aides publiques; un revenu annuel brut total imposable supérieur à 50 % du montant de son revenu annuel global issu de l’ensemble de ses activités professionnelles;

            • À partir de l’installation,  consacrer moins 900 heures sur 12 mois aux activités professionnelles extérieures à l'exploitation ;

            • Être déclaré sous ce statut d’agriculteur à titre principal  en ordre de cotisation auprès d’une caisse d’assurance  sociale (CAS);

            • Faire partie d’un partenaire identifié au SIGEC en tant que  gestionnaire d’unité de production à titre principal ;

            • Être chef d’exploitation exclusif et dans le cas d'une association ou d'une société, exercer un contrôle effectif de l’exploitation durant au moins 3 ans.

            Une exploitation est gérée de manière autonome lorsque :

            1.   le partenaire en  assure la gestion sous sa propre responsabilité et pour son propre compte ;

            2.   les  productions  de l’exploitation sont  individualisées, identifiables et  sont distinctes des productions d’autres exploitations;

            3.   le partenaire  gère ses moyens de production de manière exclusive à tout autre agriculteur , lorsque les moyens de production, meubles ou immeubles, gérés par lui ne sont pas utilisés, partiellement ou totalement, par un autre partenaire ou agriculteur. Les bâtiments de l’exploitation d’un partenaire abritent les animaux et les moyens de production appartenant exclusivement au partenaire et sont clairement séparés et distincts des bâtiments de tout autre partenaire ou agriculteur. Les animaux de différents partenaires ou agriculteurs ne sont pas présents sur la même parcelle.
            Conditions à remplir à la date d’introduction de la demande d’aide

            • Répondre aux dispositions communes de recevabilité

            • Ne pas être âgé de plus de 40 ans  (soit en dessous du jour anniversaire des 41 ans);

            • Être titulaire d’une qualification ou à défaut d’une expérience suffisante. 

            L’expérience pratique est constituée par l’expérience professionnelle agricole en équivalent temps plein en tant qu’agriculteur ou aidant ou conjoint aidant et/ou par l’expérience professionnelle en tant qu’ouvrier ou salarié agricole sur une exploitation agricole.
                   si vous n'avez pas l'expérience requise, il vous faudra passer devant le Comité d'Installation.

            Le stage :

            • Si vous avez fait un stage dans le cadre scolaire agricole vous pouvez justifier jusqu'à 20 jours de stage.

            • Si vous réalisez un stage en dehors du cadre scolaire, il est impératif de le faire dans le cadre d'un centre de formation agréé.

            Liste des diplômes à orientation agronomiques qui donnent accès directement à l’aide.


            • L’aide à l’installation est  limitée aux exploitations qui relèvent de la définition communautaire des micro- et petites entreprises ;

            • L’exploitation reprise ou créée  ne doit pas détenir une spéculation avicole ou porcine qui relève de la classe 1  dans le sens du permis de l’environnement;

            • L’exploitation doit être en conformité avec les normes de capacités des infrastructures de stockage des  effluents d'élevages - ACISE    ;

            • L’exploitation doit être fonctionnelle au terme de la première année du plan d’entreprise ;

            • Le  revenu par unité de travail (UT) ne doit ni être négatif ni dépasser 60.000 €/UT en début de plan d’entreprise ;

            • Le revenu par UT ne doit pas être en dessous de  15.000€/UT en fin de plan d’entreprise ;

            • La Production Brute Standard (PBS) doit être comprise entre les seuils suivants:

              • Seuils minima: 25.000 € ou 12.500 € (si le plan d’entreprise prévoit la transformation et la commercialisation en vente directe de la production de l’exploitation);

              • Seuils maxima: 1.000.000 € dans le cas où un jeune agriculteur s’installe ou 1.500.000 € dans le cas  où deux ou plusieurs agriculteurs s’installent en même temps.

                 

            POUR ALLER PLUS LOIN

            Outil de calcul du PBS             Notice explicative du calcul de viabilité

             Le plan d’entreprise nécessaire à l’obtention de l’aide à l’installation doit être rédigé avec le concours d’un consultant:

            Liste des consultants agréés

            Odoo • Image et Texte

            AIDES À L'INVESTISSEMENT

                L’aide est une subvention en capital calculée sur base de l’investissement admissible, avec un maximum de 40%.

            Le plafond cumulé des aides à l’investissement et des aides à la diversification non agricole accordées à un même bénéficiaire est de 200.000€ pour la période de programmation 2014-2020

            A la date d’introduction de la demande d’aides, le demandeur personne physique, respecte les conditions suivantes:

            1. Répondre aux dispositions communes de recevabilité

            2. Être titulaire d’une qualification ou à défaut d’une expérience pratique* de 10 ans;

            3. Retirer un revenu annuel brut total imposable supérieur à 35 % du montant de son revenu annuel global  issu de l’activité professionnelle;

            4. Consacrer moins de 1.170 heures par an aux activités professionnelles extérieures à l’exploitation;

            5. Être déclaré et en ordre de cotisation auprès d’une caisse d’assurances sociales, comme indépendant agriculteur à titre complémentaire ou principal;

            6. Être un agriculteur actif.

            *L’expérience pratique est constituée par l’expérience professionnelle agricole en équivalent temps plein en tant qu’agriculteur ou aidant ou conjoint aidant et/ou par l’expérience professionnelle en tant qu’ouvrier ou salarié agricole sur une exploitation agricole.

            Si le demandeur est un groupement de personnes physiques, au moins la moitié des agriculteurs composant ce groupement répondent aux conditions 1° à 4° ci-dessus du demandeur personne physique, et sont propriétaires d’au moins 50 % du capital de l’exploitation, à l’exclusion des bâtiments et des terres, et d’au moins 50 % de l’investissement pour lequel l’aide est sollicitée.

            Le groupement devra être reconnu comme agriculteur actif. Les personnes physiques membres du groupement identifié au SIGEC signent la demande d’aides.

            Si le demandeur est une personne morale, il doit d’une part répondre aux conditions de l’agriculteur personne  morale (voir dispositions communes).

            D’autre part, au moins la moitié des associés gérants ou au moins la moitié des  gérants ou administrateurs- délégués dans le cas d’une personne morale répondent aux conditions 1° à 4° ci-dessus du demandeur personne physique, et sont propriétaires d’au moins 50% des parts de la société.

            La personne morale doit également être en ordre de cotisation auprès d’une caisse d’assurance sociale ainsi que d’être agriculteur actif.

            Les gérants ou administrateurs délégués de la personne morale identifiée au SIGEC signent la demande d’aide.

            De manière générale : un partenaire de type producteur est admissible si la majorité des personnes physiques qui le  composent répond aux conditions de qualification, de revenus, de temps de travail et de statut d’agriculteur auprès  d’une caisse d’assurance sociale. En plus, cette majorité est propriétaire d'au moins 50 % de l’exploitation (capital ou  parts selon les cas), à l’exclusion des bâtiments et des terres.

            Le demandeur de type CUMA:

            1. doit avoir un objet social qui se rattache principalement, dans l’exploitation de ses partenaires, à l’utilisation en commun du matériel agricole nécessaire à l’activité agricole de ses partenaires;

            2. est composé de partenaires qui sont membres:

              1. d’une part, de deux CUMA qui ont pour objet social l’utilisation en commun de matériel et,

              2. d’autre part, d’une CUMA par secteur de production ayant pour objet social l’utilisation en commun de matériel spécifique à ce secteur. 

            3. doit prouver pour l’investissement, l’utilisation collective par au moins trois partenaires de type producteur de la CUMA;

            4. doit  prouver pour l’investissement, l’utilisation majoritairement au profit des partenaires  de type producteur de la CUMA;

            5. doit prouver que le revenu issu du calcul de viabilité est au moins de 0 € pour la CUMA.

            Pour une STC, les documents admis sont :

            1. l’achat du matériel neuf utile au transport, à la manutention, au stockage, à la transformation ou la commercialisation des productions des partenaires de la SCTC;

            2. la construction, l’acquisition ou la rénovation des biens immeubles servant soit au stockage, à la transformation et à la commercialisation des productions des partenaires de la SCTC, soit à abriter le matériel appartenant à la SCTC. 

               Dans tous les cas, l’acquisition de bâtiment n’est pas admissible entre membres d’un même partenaire.


            Les formulaires modèles Ib1 et modèles Ib2, propres aux CUMA et SCTC, sont disponibles à l’adresse suivante: https://agriculture.wallonie.be/paconweb/home 




            Investissements exclus

            Ne sont pas admissibles à l’aide qu’elle soit aide à l’investissement ou à l’investissement dans la diversification non a gricole, les investissements suivants:

            1. l'acquisition de terres, de plantes annuelles, de droit aux paiements directs, de quotas, d’animaux, de petit outillage ainsi que de matériel d’occasion;

            2. le remplacement*;

            3. les taxes; 

            4. les frais d’études, les honoraires d’architecte, de notaire, de réviseur, et de géomètre; 

            5. les équipements en prairie

            6. les véhicules "tout terrain" ou de type "quad"

            7. l'irrigation et le drainage de terres agricoles; 

                *On considère comme remplacement, l’acquisition d'un matériel neuf :

            • identique ou similaire à un autre matériel appartenant à l’agriculteur, à la CUMA ou à la SCTC, dans le but de le remplacer.

            • dont l’année de fabrication est postérieure de moins de sept ans de l’année de fabrication du matériel remplacé.

                             Dans le formulaire de demande d’aides, il existe, dans le menu déroulant des investissements, une liste de code des investissements. Un code regroupe tout le matériel qui a été défini comme similaire. Ainsi si le code à utiliser pour deux types de matériel est le même, il s’agit de remplacement.

            Type d'aides

            L’aide est une subvention en capital calculée sur base de l’investissement admissible ,avec un maximum de 40%.

               Pour les personnes physiques ou morales à l’exclusion des CUMA et SCTC: 10% de base + majorations
               Pour les CUMA et SCTC: 20% de base + majorations.

            Le plafond cumulé des aides à l’investissement et des aides à la diversification non agricole accordées à un  même bénéficiaire est de 200.000€ pour la période de programmation 2014-2020.

            L’aide peut aussi être constituée d’une garantie publique si elle est demandée. La garantie publique peut être  accordée pour tous les emprunts portant sur des investissements admissibles pour une durée maximale de dix ans.

            Source:    agriculture.wallonie.be 

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