Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Identification à la TVA
Activation du numéro d'entreprise auprès de la TVA via les guichets d'entreprise soit via le bureau de contrôle de la TVA, dans le mois qui suit le début de l'activité.
Compléter le formulaire 604A "demande d'identification à la TVA"
CHOISIR SON REGIME TVA
RÉGIME NORMAL
Déclaration trimestrielle ou mensuelle.
Délivrer des factures et calculer la tva sur ces factures.
Balance entre factures entrantes et factures sortantes et payement de la différence au Trésor.
Déposer un listing annuel des clients assujettis.
Tenir une comptabilité.
RÉGIME FORFAITAIRE
CONDITIONS:
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75% du chiffre d'affaire doit consister en des opérations pour lesquelles aucune facture ne doit être établie.
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Le chiffre d'affaire hors TVA, ne peut dépasser 500.000€.
Calcul de la TVA simplifié et forfaitaire: On considère que la balance entre factures entrantes et factures sortantes est égale à 0.
Déposer un listing annuel des clients assujettis.
RÉGIME FRANCHISE DE LA TAXE
CONDITIONS: Le chiffre d'affaire ne dépasse pas 25.000€.
Vous devez mentionner sur vos factures que vous bénéficiez du régime de la franchise de ma taxe.Vous ne devrez verser aucune TVA ni faire apparaître la taxe sur vos factures.
Pas de déduction de TVA sur les biens et services utilisés pour effectuer vos opérations.
La mutuelle
L'affiliation à une mutuelle
Les assurances
Assurances incontournables
Certaines assurances sont incontournables ou en tous cas incontournables pour assurer la viabilité de votre projets :
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assurance «Incendie»
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assurance contre les accidents de travail ou Assurance «Loi» : victime d'un accident sur leur lieu de travail ou sur le chemin du travail pour les salariés ou même des aidants occasionnels
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assurance «Responsabilité civile pour les véhicules»
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assurance «Responsabilité civile professionnelle»
Assurances facultatives
En fonction de votre projet et plus largement de votre situation, il est intéressant de se renseigner sur les assurances suivantes :
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assurance contre les pertes d'exploitation
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assurance-vie individuelle
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assurance dirigeant d'entreprise
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assurance pour les biens de l'entreprise
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assurance perte de revenu
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grêles
Obligations comptables
Tenir une comptabilité est une obligation légale pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et pour les sociétés commerciales établies en Belgique.
Par ailleurs, il y a une obligation de tenir une comptabilité analytique ou « de gestion » suite à une demande d’aides ADISA (installation ou investissement).
Les obligations comptables varient suivant la taille et la forme de l'entreprise
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Personne Physique ayant un chiffre d'affaire annuel (hors TVA) de maximum 500.000€ comptabilité simplifiée.
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Société de moins de 100 employés publication des comptes annuels et dépôt à la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique.
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Société de plus de 100 employés Outre la publication des comptes et le dépôt à la Centrale, un rapport annuel de gestion doit être établi et les comptes annuels doivent être contrôlés par un commissaire-réviseur.
AGENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (AFSCA)
Enregistrer son activité
Presque toute personne exerçant une activité dans la production primaire (élevage de bétail, agriculture, horticulture, grandes cultures, culture fruitière...) doit être connu auprès de l'AFSCA en tant que producteur primaire.
Autocontrôle
En tant qu’opérateur actif dans le secteur B2C, vous avez l'obligation légale d’appliquer les principes de l’autocontrôle. Pour cela, vous pouvez vous baser sur le « guide générique d’autocontrôle pour le secteur B2C ».
Des fiches Quick Start ont été développées en complément des guides d’autocontrôle. Ces fiches ne remplacent pas le guide. Elles exposent de manière simple et pratique les principes essentiels en matière de sécurité alimentaire.
Taxe sur les charges environnementales générées par les exploitations agricoles
Les exploitations agricoles sont soumises à une taxe sur les charges environnementales générées par les activités agricoles dont le but est de prendre en compte les coûts environnementaux liés notamment aux effluents d’élevage ou à l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires en cultures.
Est soumis à la taxe, l’agriculteur défini au sens du Code wallon de l’Agriculture, qui répond au moins à une des trois conditions suivantes :
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Détient des animaux d’élevage dont la charge environnementale dépasse trois unités;
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Détient une superficie de cultures, autres que des prairies, d’au moins un demi-hectare;
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Détient une superficie de prairies d’au moins 30 hectares.
Attestation de la Conformité des Infrastructures de Stockage des Effluents d'Elevage (ACISEE)
Depuis le 1er janvier 2016,
tout éleveur wallon
doit avoir introduit auprès de l'administration une demande d'Attestation de la Conformité des Infrastructures de Stockage des Effluents d'Elevage (ACISEE). Cette ACISEE aura une
validité de 5 ans
.
Les exploitations ayant fait la demande d'ACISEE seront considérées comme "aux normes", sauf en cas de contrôle constatant une infraction.
L'asbl PROTECT'eau est votre interlocuteur pour vos démarches en matière d'ACISEE et de LS. V ous y trouverai des conseils techniques personnalisés et un encadrement administratif pour respecter les dispositions du Programme de Gestion Durable de l'Azote (PGDA) et la réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques visant à réduire les risques de contamination de nos ressources en eau.
Taux de liaison au sol (LS)
Le Programme de Gestion Durable de l’Azote en agriculture impose que chaque exploitation dispose de superficies en suffisance pour épandre les fertilisants organiques sans risque pour l’environnement.
Le taux de liaison au sol (ou LS) correspond au rapport entre l’azote à épandre ET l’azote qui peut être valorisé par les cultures. Il est calculé pour l'ensemble des agriculteurs wallon. Pour les exploitations situées en zone vulnérable, un second taux de liaison au sol est calculé.
Le LS global doit être inférieur à 1.
